Cadre juridique & conformité

Une association égyptienne agissant dans le cadre de la loi et sous la tutelle du Ministère de la Solidarité sociale

Emtiazat pour le Développement Humain est une entité juridique enregistrée, agissant pleinement dans le cadre des lois de la République arabe d’Égypte régissant le travail associatif, et respectant l’ensemble des contrôles réglementaires et financiers applicables.

Une association égyptienne agissant dans le cadre de la loi et sous la tutelle du Ministère de la Solidarité sociale
Cadre juridique & conformité

Une association égyptienne agissant dans le cadre de la loi et sous la tutelle du Ministère de la Solidarité sociale

Emtiazat pour le Développement Humain est une entité juridique enregistrée, agissant pleinement dans le cadre des lois de la République arabe d’Égypte régissant le travail associatif, et respectant l’ensemble des contrôles réglementaires et financiers applicables.

Statut juridique déclaré

Statut : association civile égyptienne à but non lucratif et d’utilité publique.
Autorité d’enregistrement et de tutelle : le Ministère de la Solidarité sociale — République arabe d’Égypte.
Numéro d’enregistrement : 4127 / 2018 (situation régularisée au titre de la loi 149 de 2019).
Siège juridique : 20 rue Saad Zaghloul, Al Attarin, Alexandrie.

Contrôle gouvernemental

L’association est soumise au contrôle du Ministère de la Solidarité sociale et des régulateurs compétents. Elle soumet ses budgets, comptes définitifs et rapports périodiques comme l’exige la loi, et tient des registres financiers, administratifs et de dons permettant l’examen et la reddition de comptes.

Lois et règlements que nous respectons

La loi n° 149 de 2019 régissant la pratique du travail associatif et son règlement d’exécution.
Les décisions du Ministère de la Solidarité sociale et de l’autorité administrative compétente.
Les lois contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme relatives aux sources de financement et aux dons.
Les lois régissant la collecte de dons et sa publicité en République arabe d’Égypte.
Les lois du travail, fiscales et contractuelles concernant le personnel et les partenaires de l’association.

Collecte de fonds et transparence financière

Les dons ne sont collectés que par les canaux officiels déclarés et avec les autorisations légales requises.
Les dons sont affectés à leurs fins désignées, et chaque campagne est documentée par un rapport et des chiffres.
Les comptes sont audités chaque année, et un rapport financier et programmatique est mis à disposition.
Les données des donateurs et bénéficiaires sont traitées de manière confidentielle, conformément à la politique de confidentialité.

Cette page est une présentation générale du statut juridique et des engagements de l’association, et non un document officiel remplaçant les pièces d’enregistrement. Pour obtenir une copie du certificat d’enregistrement ou des rapports audités, veuillez utiliser les canaux officiels.